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Article

H 0 Droits de propriété et d'usage sur la terre : une étude statistique des recours contentieux en matière de fermage

V

MELOT, Romain

ECONOMIE RURALE

01/07/2014

p. 69-85

DROIT RURAL ; FERMAGE ; CONTENTIEUX ; DROIT DE PROPRIETE ; TERRE AGRICOLE ; FRANCE

Langue : Français

N° : 342

Domaine : AME Aménagement

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